Voyons en détail les informations légales et les procédures que doit suivre tout acheteur qui souhaite acquérir un bien immobilier avec TM Grupo Inmobiliario.

Documents indispensables pour la formalisation du processus de vente et d’achat

Que vous soyez une personne physique ou une personne morale non résidente en Espagne, vous devez respecter une série d’exigences et de formalités afin d’avancer dans le processus d’achat :

• Pour les particuliers

Il est obligatoire de disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Le NIE (Numéro d’Identification d’Étranger) doit être présenté le jour de l’acte. Il est également indispensable d’ouvrir un compte bancaire en Espagne pour la domiciliation du paiement des fournitures d’eau et d’électricité, de l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) et d’autres dépenses. De même, il est essentiel de fournir les justificatifs des paiements effectués pour l’achat de la propriété. Enfin, il est important d’avoir un représentant fiscal et de disposer de services de traduction et de gestion des actes.

• Pour les personnes morales

Il est obligatoire de disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité pour les représentants. Le NIE des représentants doit être présenté le jour de l’acte, ainsi qu’un CIF (Code d’Identification Fiscale) ou les documents d’accréditation de la société, dûment traduits et apostillés. Pour accélérer le processus, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire en Espagne pour le prélèvement automatique du paiement de l’eau, de l’électricité, de l’impôt foncier et d’autres dépenses. De même, il est essentiel de fournir les justificatifs des paiements effectués pour l’achat de la propriété. Enfin, il est important d’avoir un représentant fiscal et de disposer de services de traduction et de gestion des actes.

Documents à signer par les acheteurs

Lors de l’achat et de la vente d’un bien immobilier TM, deux documents privés sont généralement signés : le contrat de dépôt ou de réservation, et le contrat d’achat. Voyons en détail les quatre étapes à suivre :

• Le contrat de dépôt ou de réservation

Avant de signer le contrat de vente, on signe un document appelé « arrhes », qui prévoit le versement d’une somme d’argent à titre de réserve. Ces arrhes sont « pénitentielles ou de désistement », elles permettent donc à l’acheteur de renoncer à l’achat, sachant que si c’est l’acheteur qui se désiste, il perdra les sommes versées, alors que si c’est le vendeur, il devra restituer le double de la somme versée. Il est conseillé à l’acheteur de demander le NIE et de vérifier les passeports.

• Contrat de vente

La signature du contrat de vente est l’expression formelle du consentement des deux parties. L’acheteur paie les acomptes sur le prix en temps utile et en bonne et due forme et le vendeur s’engage à construire et à livrer le bien dans les conditions et aux dates convenues. Les documents signés par les parties concernées sont les suivants :

• Contrat d’achat.
• Ensemble des plans.
• Listes des équipements et du mobilier choisis par le client, le cas échéant.
• Cahier des charges de la construction.
• Autorisations pour les entreprises de contracter les fournitures d’eau et d’électricité.
• Tout autre document spécifique au projet.

• Les modalités de paiement et les dates de livraison prévues dans le contrat d’achat

Ce qui a été convenu dans le document privé doit être respecté et, par conséquent, toute modification doit être convenue conjointement et d’un commun accord. En outre, seules les parties titulaires du contrat de vente peuvent effectuer des paiements sur le compte du propriétaire et aux dates convenues. Un point crucial à garder à l’esprit est que tant que le bien, les travaux et les équipements n’ont pas été intégralement payés, les clés ne seront pas remises et les titres de propriété du bien ne seront pas signés.

• Acte authentique de vente

L’acte authentique est nécessaire pour inscrire le bien au registre foncier et pour obtenir le prêt hypothécaire, dans le cas où vous en auriez besoin. L’acte authentique a plus de poids que le contrat d’achat en raison de sa validité vis-à-vis de tiers et est garanti par la certification notariale, la sécurité juridique et l’assistance du notaire.

Frais d’achat et hypothèque

L’acheteur doit effectuer plusieurs paiements :

• Le vendeur, en l’occurrence TM Grupo Inmobiliario.
• Le notaire.
• Les agents.
• L’administration fiscale.
• Le registre foncier.
• Le traducteur.
• Le représentant fiscal.
• Les honoraires des avocats.

En outre, une fois la propriété achetée, les paiements annuels suivants doivent être effectués :

• Taxe foncière : il s’agit d’une taxe locale de la municipalité du lieu où se trouve la propriété.
• Impôt sur le revenu pour les non-résidents : les propriétaires sont tenus de payer cet impôt. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des non-résidents qui possèdent une propriété urbaine située en Espagne.
• Dépenses relatives à la copropriété.
• Factures d’eau et d’électricité.

Documents pour la formalisation de l’hypothèque et des frais de constitution

Pour demander un financement pour un bien immobilier, il est obligatoire de prouver que vous avez la capacité économique de rembourser les montants que la banque vous prête. Un organisme financier étudie la viabilité du crédit hypothécaire, lorsque vous êtes un particulier, en tenant compte de ce qui suit :

• Stabilité de l’emploi.
• Pays de résidence et pays d’origine du demandeur.
• Revenus annuels et devise dans laquelle ils sont perçus.
• Antécédents financiers.
• Preuve des impôts.
• Autres garanties complémentaires.

Si, en revanche, l’acheteur est une personne morale, toutes les informations relatives à la société doivent être fournies, dûment traduites et apostillées.

En cas de constitution d’une hypothèque, l’entité financière prend en charge les frais de notaire, d’agence, d’enregistrement et de timbre sur les Actes juridiques documentés conformément à l’article 29 1/1993 LITPAJD.

Signature de l’acte de vente et de l’hypothèque

Pour que l’acte soit signé, le bien doit être payé à l’avance. La signature de l’acte doit se faire en présence : des acheteurs, d’un mandataire de la société de vente, d’un traducteur ou de représentants de la banque, dans le cas d’un prêt hypothécaire.

Une fois l’acte signé, l’acheteur peut se rendre sur place où un membre de l’équipe du service clientèle l’accompagnera jusqu’au bien.

Remise des clés

La partie la plus importante et la plus heureuse pour le propriétaire est la remise des clés de la propriété ! L’équipe du service clientèle de TM Grupo Inmobiliario remettra les clés de la propriété et fournira des informations sur les aspects les plus importants de la propriété. En outre, tous les clients peuvent demander l’accès à leur espace privé sur www.clientestm.com.